Informations juridiques
Actualités & dossiers pratiques
Le cabinet partage régulièrement son expertise à travers des articles de fond et des dossiers pratiques sur les évolutions du droit.
Dossier pratique · Droit de la famille
Pension alimentaire : calcul et recours en cas d'impayé
Table de référence, exemple de calcul, intermédiation de la CAF, révision et recours lorsque la pension n'est plus payée.
Dossier pratique · Données personnelles
Violation de données personnelles : que faire en 72 heures ?
Contenir l'incident, notifier la CNIL, informer les personnes, porter plainte pour préserver l'assurance : les bons réflexes après une fuite de données.
Dossier pratique · PI des startups
Application développée par un prestataire : qui possède le code ?
Freelance, agence, stagiaire, associé : qui détient les droits sur le code source, et comment les transférer à la société.
Dossier pratique · Propriété intellectuelle
Recherche d'antériorité de marque : pourquoi la faire
L'INPI ne vérifie pas les marques existantes : comment mener une recherche d'antériorité avant de déposer, et ce que l'on risque sans.
Dossier pratique · Droit des affaires
Contrat de prestation de services : 7 clauses à vérifier
Livrables, paiement, préavis, responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité, litiges : les clauses à relire avant de signer.
Dossier pratique · E-commerce
CGV d'une boutique en ligne : les mentions obligatoires
Rétractation et nouveau bouton du 19 juin 2026, garanties légales, prix barrés, médiation : ce que doivent contenir les CGV d'un site marchand.
Actualités · Données personnelles
RGPD : les obligations des entreprises
Registre, DPO, sous-traitants, violations de données, transferts hors UE et sanctions de la CNIL : ce que le RGPD impose concrètement.
Dossier pratique · Droit de la famille
Comment engager une procédure de divorce ?
Divorce amiable sans juge, divorce accepté, séparation d'un an ou faute : les étapes de la procédure depuis la réforme de 2021.
Dossier pratique · Propriété intellectuelle
Certificat d'utilité ou brevet : que choisir ?
Protection de 10 ans, coût réduit, transformation possible en brevet : quand le certificat d'utilité suffit pour protéger une invention.
Dossier pratique · Droit pénal
Victime d'une infraction : obtenir réparation
Se constituer partie civile, chiffrer son préjudice, saisir la CIVI ou le SARVI : le guide de la victime dont l'auteur est jugé.
Dossier pratique · Droit social
Licenciement : barème Macron, délais et indemnités
Barème d'indemnisation validé, précision des motifs, 12 mois pour contester, indemnité légale : les règles applicables à votre licenciement.
Actualités · Droit des affaires
Le règlement d'arbitrage de la CCI, de 2012 à 2021
Arbitre d'urgence, procédure accélérée, transparence, arbitrages multipartites : l'essentiel du règlement d'arbitrage CCI en vigueur.
Actualités · Propriété intellectuelle
Vente en ligne d'œuvres d'art : le cadre légal
Courtage ou enchères en ligne, Conseil des maisons de vente, DSA : les règles qui s'appliquent aux plateformes de vente d'œuvres d'art.
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