En bref
- Le code d'une application appartient à celui qui l'a écrit. Seuls les logiciels créés par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions reviennent automatiquement à l'employeur.
- Un freelance, une agence ou un associé non salarié reste titulaire des droits tant qu'il ne les a pas cédés par écrit, même si ses factures ont été payées.
- La cession doit énumérer chaque droit cédé et délimiter son étendue, sa destination, son territoire et sa durée ; elle peut être signée après la livraison.
L'application fonctionne, les premiers clients sont là, une levée de fonds se prépare. Lors de l'audit, l'investisseur pose une question simple : la société est-elle propriétaire de son code ? Si l'application a été développée par un freelance, une agence ou un associé non salarié, la réponse est souvent non. Rien d'irrémédiable, à condition de s'en occuper avant que la question ne devienne urgente.
01 Le principe : le code appartient à celui qui l'écrit
Un logiciel est une œuvre protégée par le droit d'auteur, au même titre qu'un texte ou une photographie. Ses droits appartiennent en principe à la personne qui l'a créé, c'est-à-dire au développeur.
Payer la facture ne transfère pas les droits. Le client qui a financé le développement dispose au mieux d'un droit d'utiliser le logiciel dans les limites de ce qui a été convenu. Pour en devenir titulaire, et pouvoir le modifier, le faire évoluer par un autre prestataire ou le céder, il lui faut un acte de cession écrit.
02 Salariés, freelances, stagiaires, associés : des règles différentes
Les salariés. Par exception, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions, ou d'après les instructions de leur employeur, reviennent automatiquement à l'employeur (article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Aucune cession n'est nécessaire.
Les freelances et les agences. Cette règle ne s'applique pas à eux. Un développeur indépendant ou une société de services reste titulaire des droits sur le code qu'il écrit tant qu'il ne les a pas cédés par écrit, quelle que soit la somme payée.
Les stagiaires. Depuis une ordonnance du 15 décembre 2021, les droits sur les logiciels créés par des stagiaires ou des doctorants reviennent à la structure qui les accueille, mais seulement si cette structure mène des activités de recherche et dans le cadre d'une convention (article L113-9-1). Pour un stage dans une startup qui ne fait pas de recherche au sens de ce texte, une cession reste nécessaire.
Les associés. C'est le cas le plus souvent oublié. Un cofondateur qui a écrit le code avant la création de la société, ou qui la dirige sans contrat de travail, n'est pas un salarié : les droits lui appartiennent personnellement. En cas de départ conflictuel, la société peut se retrouver sans droit sur son propre produit.
03 Ce que doit prévoir la cession
Une cession de droits d'auteur obéit à un formalisme strict : chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Une phrase générale du type « le client est propriétaire des développements » risque d'être jugée insuffisante.
Les points à vérifier dans le contrat ou l'acte de cession
- les droits cédés, énumérés un par un : reproduction, modification et adaptation, distribution et mise à disposition, y compris en ligne ;
- le territoire (le monde entier, pour une application) et la durée (celle des droits d'auteur, en général) ;
- la remise du code source et de la documentation, et pas seulement de l'application compilée ;
- le sort des briques préexistantes du prestataire, qui font plutôt l'objet d'une licence ;
- la liste des composants open source utilisés et le respect de leurs licences ;
- une garantie du prestataire contre toute revendication d'un tiers sur le code livré.
Pour un logiciel, le prix de la cession peut être forfaitaire (article L131-4) : il n'est pas nécessaire de prévoir une rémunération proportionnelle aux recettes. Par ailleurs, l'auteur d'un logiciel ne peut pas s'opposer aux modifications apportées par le titulaire des droits, sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation : son droit moral est très réduit.
04 Le code a déjà été livré : comment régulariser ?
Une cession peut être signée après coup. Elle doit alors couvrir expressément les développements déjà réalisés, ainsi que les exploitations passées, et respecter le même formalisme. Tant que la relation avec le prestataire ou l'associé est bonne, c'est une formalité ; après un conflit, cela devient une négociation, parfois coûteuse.
D'où l'intérêt de faire le point en amont d'une levée de fonds, d'une cession de la société ou du départ d'un associé. Un audit de propriété intellectuelle permet de reconstituer la chaîne des droits, contributeur par contributeur, et de signer les actes manquants avant que la question ne soit posée par un investisseur.
05 Se ménager des preuves
En cas de litige, il faut pouvoir établir qui a écrit quoi et à quelle date. L'historique d'un gestionnaire de versions y contribue. L'INPI propose aussi l'e-Soleau, qui donne une date certaine à un dépôt de fichiers (15 € jusqu'à 50 Mo, pour cinq ans), ainsi qu'un service d'entiercement pour conserver des éléments sensibles comme un code source. Ces dépôts prouvent l'existence du code à une date donnée ; ils ne remplacent pas une cession.
Questions fréquentes
La facture payée au freelance vaut-elle cession des droits ?
Non. Le paiement rémunère le travail, il ne transfère pas les droits d'auteur. Sans acte de cession écrit, le développeur reste titulaire des droits sur le code et le client ne dispose, au mieux, que d'un droit d'utilisation.
Peut-on signer la cession après la livraison du code ?
Oui. Une cession peut être signée à tout moment. Elle doit alors viser expressément les développements déjà réalisés et les exploitations passées, et respecter le formalisme de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Mon associé a codé l'application avant la création de la société : à qui appartient le code ?
À lui, personnellement, tant qu'il n'a pas cédé ou apporté ses droits à la société. Un associé qui n'est pas salarié ne relève pas du régime des logiciels créés par des salariés. La situation doit être régularisée par écrit, idéalement avant toute levée de fonds.
Pour une startup, le code est souvent l'actif principal. Vérifier qu'il appartient bien à la société est une précaution simple, qui devient difficile une fois la relation avec le développeur terminée.
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Avocate au Barreau de Toulouse, fondatrice d'AMSA Avocats. Elle conseille créateurs, startups et entreprises dans la protection et l'exploitation de leurs droits. Découvrir le cabinet