Startups · Deeptech · Éditeurs de logiciels
Au moment d'une levée de fonds, une jeune pousse vaut surtout par ce qui ne se voit pas : son code, sa marque, ses données, son savoir-faire. Encore faut-il que ces actifs appartiennent bel et bien à la société. Le cabinet vous aide à le vérifier, à corriger ce qui doit l'être, et à protéger la suite.
Le vrai sujet
Beaucoup de fondateurs pensent que payer une prestation suffit à en devenir propriétaire. En droit d'auteur, ce n'est pas le cas.
Seul le logiciel développé par un salarié, dans le cadre de ses fonctions, appartient automatiquement à l'employeur (article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Le code d'un freelance, d'une agence, d'un stagiaire ou d'un cofondateur non salarié, mais aussi le logo, les maquettes ou le prototype antérieur à l'immatriculation, restent à leur auteur tant qu'une cession écrite et détaillée n'a pas été signée (article L131-3). Une facture ou un devis accepté ne suffit pas.
Le MVP a été développé par un freelance, puis repris par l'équipe. Deux ans plus tard, l'audit d'un fonds pose la question de la titularité du code initial. Le contrat se résume à un devis, le développeur est parti : il faut le retrouver et négocier une cession en urgence. Signé au bon moment, ce document aurait tenu en deux pages.
Les angles morts
Toutes se règlent facilement en amont, beaucoup moins quand un investisseur, un acquéreur ou un concurrent s'y intéresse.
Freelances, agences, stagiaires, associés non salariés : leur travail ne vous appartient pas par défaut, même payé.
La parade : une clause de cession conforme dans chaque contrat de prestation, et une régularisation pour le passé.
Nom de domaine réservé, Kbis obtenu, logo imprimé… et une mise en demeure du titulaire d'une marque identique six mois après le lancement.
La parade : une recherche d'antériorité avant de choisir, puis un dépôt de marque au nom de la société.
Concours de startups, démo sur un salon, post LinkedIn, article scientifique : toute divulgation avant le dépôt peut détruire la nouveauté de l'invention, et donc le brevet.
La parade : décider de la stratégie brevet avant la première présentation publique, et faire signer des accords de confidentialité.
Ce que les fondateurs ont développé avant l'immatriculation leur appartient personnellement. En cas de désaccord entre associés, c'est souvent là que tout se crispe.
La parade : un apport ou une cession de ces droits à la société, articulé avec le pacte d'associés.
Certaines licences (GPL, AGPL) imposent de redistribuer votre propre code sous la même licence dans certains cas. Pour un éditeur de logiciel ou de SaaS, c'est un point d'audit systématique.
La parade : un inventaire des dépendances et de leurs licences, tenu à jour.
Le secret des affaires n'est protégé par la loi que si l'entreprise a pris des « mesures de protection raisonnables » (article L151-1 du Code de commerce). Sans elles, pas de recours contre un ancien salarié ou un partenaire indélicat.
La parade : accords de confidentialité, clauses dans les contrats de travail, gestion des accès aux documents sensibles.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations ?Elle se règle d'autant plus facilement qu'on s'y prend tôt.
Faire le point sur ma PINotre accompagnement
Vous n'avez pas besoin de tout faire tout de suite. Vous avez besoin de faire les bonnes choses au bon moment, avec un budget maîtrisé.
Idée · Création
Poser des fondations propres
C'est l'étape où quelques heures de conseil évitent le plus de problèmes par la suite.
Premiers contrats
Faire travailler les autres sans perdre vos droits
Prestataires, premiers salariés, stagiaires, partenaires industriels ou laboratoires de recherche : chaque relation doit dire clairement qui détient quoi.
Levée de fonds
Arriver à l'audit sans mauvaise surprise
Mieux vaut découvrir vous-même les failles trois mois avant le closing que les voir apparaître dans le rapport des conseils de l'investisseur.
Croissance
Valoriser et défendre vos actifs
Une fois le produit sur le marché, vos actifs immatériels deviennent une source de revenus et une cible.
Et les brevets ? La rédaction de la demande relève du conseil en propriété industrielle. Nous intervenons autour : choix entre brevet et secret, confidentialité avant le dépôt, droits des inventeurs salariés, licences et défense du titre.
Où en est votre startup ?Dites-nous à quelle étape vous êtes : nous vous dirons ce qui est prioritaire.
Prendre rendez-vousBudget
Plusieurs dispositifs publics allègent la facture, et la propriété intellectuelle peut même réduire votre impôt. Encore faut-il les connaître.
| Dispositif | Ce qu'il apporte | Pour qui |
|---|---|---|
| Pré-diagnostic INPI | Un premier état des lieux de vos actifs et de vos risques, réalisé par l'INPI. | PME et startups |
| Pass PI (INPI) | Prise en charge de 50 % des prestations d'experts en propriété intellectuelle, dans la limite de 3 000 € par intervention. | Startups et PME, sous conditions |
| Diag Stratégie PI (Bpifrance) | Une analyse approfondie de votre stratégie de propriété intellectuelle, en grande partie financée par Bpifrance. | Startups, PME et ETI éligibles |
| IP Box (art. 238 CGI) | Imposition à 10 % au lieu de 25 % des revenus nets tirés de la concession ou de la cession de brevets et de logiciels protégés. | Sociétés à l'IS, selon le ratio « nexus » |
Montants et conditions en vigueur à la date de rédaction de cette page, susceptibles d'évoluer. Nous vérifions votre éligibilité au cas par cas.
Côté honoraires, le cabinet privilégie le forfait pour les missions bien cadrées (dépôt de marque, audit de propriété intellectuelle, contrat de cession, accord de confidentialité). Le montant est annoncé avant toute intervention, dans une convention d'honoraires.
Pass PI, IP Box : y avez-vous droit ?Nous vérifions votre éligibilité dès le premier échange.
Vérifier mon éligibilitéAncrage local
À Toulouse, beaucoup de startups naissent dans un laboratoire, un grand groupe ou une école d'ingénieurs, dans le spatial, l'aéronautique, la santé ou l'agritech. D'où des questions bien particulières : droits partagés avec un établissement de recherche, invention née pendant un précédent contrat de travail, clauses imposées par un donneur d'ordre. Que votre projet soit incubé à La Cité, accompagné par un programme régional ou issu d'un transfert de technologie, nous parlons le même langage que vos interlocuteurs.
Le cabinet vous reçoit 11 rue du Sénéchal, à deux minutes du métro Capitole, ou en visioconférence si vous êtes à Labège, Montaudran ou ailleurs en Occitanie.
Dans le cadre d'une cession de droits d'auteur sur un logiciel, j'ai fait appel à Maître Sophie ATTALI-TRAPP. Son écoute, sa disponibilité, son pragmatisme et son professionnalisme font d'elle un partenaire juridique de confiance.Hervé D. · avis Google ★★★★★ Nous confier votre projet
Questions fréquentes
Non, une idée en tant que telle est de libre parcours. Ce qui se protège, c'est sa mise en forme : le code, le nom, le design, une invention technique, ou un savoir-faire tenu secret. D'où l'importance de faire signer un accord de confidentialité avant de présenter un projet en détail à un partenaire.
Pas automatiquement : sans cession écrite conforme à l'article L131-3, le code d'un freelance ou d'une agence reste à son auteur. La bonne nouvelle, c'est que cela se régularise, surtout si la relation est encore bonne. Tout est détaillé dans notre article « Application développée par un prestataire : qui est propriétaire du code source ? ».
Le logiciel « en tant que tel » est protégé par le droit d'auteur, sans dépôt. Une invention mise en œuvre par ordinateur peut en revanche être brevetable si elle apporte une solution technique à un problème technique. La question se tranche au cas par cas, et toujours avant la moindre divulgation.
Non. L'e-Soleau (15 € à l'INPI, conservée 5 ans et renouvelable) donne une date certaine à un document. C'est une preuve utile en cas de litige, pas un titre de propriété : elle n'empêche personne d'exploiter votre création.
La taxe INPI pour un dépôt en ligne est de 190 € pour une classe de produits ou services, plus 40 € par classe supplémentaire. La protection dure 10 ans et se renouvelle indéfiniment. Le vrai enjeu est ailleurs : choisir les bonnes classes et rédiger un libellé qui couvre votre activité actuelle et celle des prochaines années.
Le brevet donne un monopole de 20 ans au maximum, en échange de la publication de l'invention. Le secret n'a pas de limite de durée, mais il ne protège pas contre un concurrent qui retrouverait la solution seul. Tout dépend de la facilité avec laquelle votre innovation peut être copiée une fois sur le marché. Un procédé de fabrication se garde souvent mieux secret qu'un produit que l'on peut démonter.
Idéalement avant la première présentation publique du projet et avant le premier contrat avec un prestataire. Au plus tard, trois à six mois avant une levée de fonds, pour avoir le temps de régulariser ce qui doit l'être sans travailler dans l'urgence.
Pour aller plus loin
Un premier échange permet de repérer les points à sécuriser et d'en estimer le coût.
