En bref
- La pension dépend des ressources des deux parents, des besoins de l'enfant et du temps qu'il passe chez chacun ; la table de référence du ministère de la Justice sert de point de départ, sans lier le juge.
- Exemple : pour un enfant unique en droit de visite classique et un revenu de 2 000 € nets, la table indique environ 182 € par mois.
- En cas d'impayé : ARIPA, paiement direct par commissaire de justice, saisies et, au-delà de deux mois, plainte pour abandon de famille.
Lors d'une séparation, la pension alimentaire est souvent la question la plus sensible : son montant d'abord, puis, parfois, son paiement. Il n'existe pas de barème obligatoire, mais une méthode de calcul largement utilisée par les juges, et plusieurs moyens efficaces de se faire payer lorsque les versements s'arrêtent.
01 Le principe : chaque parent contribue selon ses moyens
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Après une séparation, cette contribution prend le plus souvent la forme d'une pension versée chaque mois par le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement.
Elle peut aussi consister, en tout ou partie, dans la prise en charge directe de certains frais (cantine, activités, frais de scolarité) ou dans un droit d'usage d'un logement (article 373-2-2 du Code civil). Et contrairement à une idée répandue, elle ne s'arrête pas automatiquement aux 18 ans de l'enfant : elle reste due tant qu'il n'est pas autonome financièrement, pendant ses études notamment.
02 Comment le montant est-il calculé ?
Le ministère de la Justice a publié une table de référence, dont les juges aux affaires familiales se servent couramment. La méthode est la suivante :
- on part du revenu mensuel du parent qui verse la pension ;
- on en déduit un minimum vital, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026) ;
- on applique au solde un pourcentage, qui dépend du nombre total d'enfants à charge et du temps que l'enfant passe chez ce parent.
Pourcentages de la table de référence pour un enfant unique
- droit de visite et d'hébergement réduit : 18 % ;
- droit de visite et d'hébergement classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) : 13,5 % ;
- résidence alternée, sans partage des frais : 9 %.
Le pourcentage par enfant diminue lorsque la fratrie est plus nombreuse : 11,5 % par enfant pour deux enfants en droit de visite classique, par exemple.
Un exemple. Un parent gagne 2 000 € nets par mois et accueille son enfant unique un week-end sur deux et la moitié des vacances. Le calcul donne : (2 000 − 651,69) × 13,5 %, soit environ 182 € par mois. Avec deux enfants dans la même situation : (2 000 − 651,69) × 11,5 %, soit environ 155 € par enfant, 310 € au total.
Ce résultat n'est qu'un point de départ. La table est indicative : la Cour de cassation a jugé en 2013 que le juge ne peut pas fixer la pension en se fondant uniquement sur elle. Il tient compte des ressources de l'autre parent, des charges de chacun (loyer, crédit, autres enfants) et des besoins particuliers de l'enfant : santé, scolarité, activités. Le simulateur de Service-public.fr donne une estimation, mais il ne remplace pas l'examen de la situation.
03 Qui fixe la pension ?
Si les parents s'entendent, ils peuvent fixer le montant eux-mêmes, dans la convention de divorce par consentement mutuel ou dans une convention parentale. Pour qu'elle soit exécutoire, cette convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales ou recevoir la force exécutoire de la CAF ou de la MSA. Un simple accord verbal ne permet pas, en cas d'impayé, d'agir contre le parent qui ne paie pas.
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche, au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant, soit le tribunal judiciaire de Toulouse pour une famille qui y réside. La décision prévoit en général une indexation, qui revalorise chaque année le montant selon l'évolution des prix ; c'est au parent débiteur d'appliquer cette revalorisation.
Depuis le 1er mars 2022 pour les décisions de justice, puis le 1er janvier 2023 pour les autres titres, la pension est en principe versée par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF et la MSA : le parent débiteur paie l'agence, qui reverse la somme chaque mois. Les deux parents peuvent refuser ce dispositif d'un commun accord, sauf en cas de violences.
04 La situation change : réviser la pension
Perte d'emploi, naissance d'un autre enfant, déménagement, besoins accrus d'un adolescent : la pension peut être révisée à la hausse comme à la baisse, par un nouvel accord ou en saisissant le juge aux affaires familiales.
Ne jamais arrêter de payer de sa propre initiative. Tant qu'une nouvelle décision n'est pas intervenue, l'ancien montant reste dû, même en cas de difficultés financières. Le parent qui cesse de payer s'expose au recouvrement forcé et à des poursuites pénales.
05 La pension n'est pas payée : les recours
Dès le premier impayé, plusieurs voies existent, qui peuvent se combiner. Elles supposent toutes que la pension ait été fixée par un titre exécutoire : décision de justice, convention homologuée ou convention de divorce déposée chez un notaire.
- L'ARIPA. Lorsqu'elle assure l'intermédiation, elle engage elle-même le recouvrement dès le premier incident. Elle peut aussi être saisie pour récupérer des impayés, dans la limite de 24 mois d'arriérés, et verser au parent créancier une allocation de soutien familial en avance, sous conditions. Les démarches se font sur le site pension-alimentaire.caf.fr.
- Le paiement direct. Par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le créancier se fait payer directement par l'employeur, la banque ou France Travail du parent débiteur. La procédure couvre les pensions à venir et les six derniers mois d'arriérés, récupérés par fractions sur douze mois (articles L213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution).
- Les saisies. Saisie sur salaire, sur compte bancaire ou sur biens, confiées à un commissaire de justice. Les arriérés peuvent être réclamés sur cinq ans.
- La plainte pénale. Ne pas payer intégralement la pension pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal). Le parent débiteur qui déménage sans communiquer sa nouvelle adresse dans le mois commet également une infraction.
Questions fréquentes
La pension alimentaire s'arrête-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?
Non. L'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant ne cesse pas de plein droit à sa majorité. La pension reste due tant qu'il n'est pas autonome financièrement, pendant ses études notamment. Pour l'arrêter ou la modifier, il faut un accord ou une décision du juge.
Peut-on arrêter de payer la pension en cas de perte d'emploi ?
Non, pas de sa propre initiative. Le parent débiteur doit demander la révision au juge aux affaires familiales, ou obtenir l'accord de l'autre parent formalisé dans un titre exécutoire. Tant qu'aucune nouvelle décision n'est intervenue, l'ancien montant reste dû.
Le simulateur de pension alimentaire est-il fiable ?
Il donne une estimation utile, fondée sur la table de référence du ministère de la Justice. Mais le juge n'est pas tenu de la suivre : il tient compte des charges de chacun, des ressources de l'autre parent et des besoins particuliers de l'enfant.
Fixée avec soin et révisée quand la situation change, la pension alimentaire évite bien des conflits. Lorsqu'elle n'est plus payée, les outils existent : il faut les actionner vite, car les arriérés s'accumulent rapidement.
AMSA Avocats accompagne les parents dans la fixation, la révision et le recouvrement de la pension alimentaire, devant le juge aux affaires familiales de Toulouse. Découvrez notre accompagnement en droit de la famille à Toulouse.
Avocate au Barreau de Toulouse, fondatrice d'AMSA Avocats. Elle accompagne les parents dans la fixation, la révision et le recouvrement de la pension alimentaire. Découvrir le cabinet