La marque
Nom, logo, slogan, parfois une forme ou un son. Elle protège ce qui permet au client de vous reconnaître, pour les produits et services désignés au dépôt.
Marques · Droit d'auteur · Dessins et modèles
Avocat en propriété intellectuelle à Toulouse
Un nom qui fait vendre, une collection dessinée pendant des mois, des photos, un logiciel, un procédé maison : ce que vous avez créé a une valeur. Maître Sophie Attali-Trapp vous aide à la protéger, à en tirer profit, et à la défendre lorsque quelqu'un s'en sert sans votre accord.
Contentieux
Que vous attaquiez ou que vous vous défendiez
La plupart des différends se règlent sans procès : un courrier solide, une procédure à l'INPI ou un accord négocié suffisent souvent. Mais tout se joue dans les premières semaines, et les bons réflexes ne sont pas les mêmes selon le côté où vous vous trouvez.
Vous êtes copié
Faire cesser l'atteinte et obtenir réparation
Avant d'écrire au contrefacteur, il faut pouvoir prouver. Un courriel envoyé trop tôt peut suffire à faire disparaître les preuves.
- Figer la preuve : constat sur internet ou achat par un commissaire de justice, captures datées, factures.
- Vérifier vos droits : titre enregistré, date de création, cessions éventuelles, étendue réelle de la protection.
- Choisir le ton : mise en demeure, négociation, ou saisie-contrefaçon autorisée par le juge lorsque l'effet de surprise compte.
- Agir en justice si nécessaire, en respectant le délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours calendaires) qui suit une saisie-contrefaçon.
- Bloquer les flux : une demande d'intervention auprès des douanes, gratuite, permet de retenir les marchandises suspectes aux frontières.
Vous êtes mis en cause
Garder la main face à une réclamation
Une mise en demeure impressionne, mais ne vaut pas condamnation. Beaucoup reposent sur des droits fragiles ou revendiqués au-delà de leur périmètre.
- Ne rien signer, ne rien reconnaître dans l'urgence, même si le délai de réponse annoncé est court.
- Rassembler vos antériorités : dates de création, premières ventes, fichiers sources, échanges avec vos prestataires.
- Tester la solidité du droit invoqué : marque jamais exploitée depuis cinq ans, création sans originalité, signe différent.
- Contre-attaquer si c'est justifié : la nullité ou la déchéance d'une marque se demande désormais directement à l'INPI, sans passer par le tribunal.
- Négocier une sortie quand elle est plus raisonnable : coexistence, délai d'écoulement des stocks, modification du signe.
Copie découverte ou courrier reçu ? Les preuves disparaissent vite et les délais de réponse sont courts : mieux vaut faire le point dès les premiers jours.
Conseil
Protéger, exploiter, transmettre
Le meilleur contentieux reste celui qu'on n'a pas eu à mener. Le cabinet intervient en amont pour que vos droits soient solides et qu'ils vous rapportent.
Choix et dépôt de marque
Recherche d'antériorité, choix des classes, rédaction d'un libellé qui colle à votre activité, dépôt en France, dans l'Union européenne ou à l'international.
Surveillance de votre portefeuille
Veille sur les nouveaux dépôts proches de vos marques, pour pouvoir faire opposition dans le délai de deux mois, et suivi des renouvellements.
Contrats de licence et de franchise
Autoriser un tiers à utiliser votre marque ou votre création, en fixant le territoire, la durée, la redevance et les contrôles de qualité.
Cessions de droits d'auteur
Commandes à un photographe, un graphiste, une agence ou un architecte : des contrats qui précisent ce qui est cédé, pour quels usages et à quel prix.
Droit à l'image et contenus
Autorisations de modèles, usage de photos et de vidéos, contenus publiés par des influenceurs ou des salariés sur les réseaux.
Accords de coexistence
Lorsque deux signes proches peuvent vivre ensemble, un accord bien négocié vaut mieux que des années de procédure.
Artistes et auteurs
Mandataire d'artistes et d'auteurs
Maître Sophie Attali-Trapp exerce aussi l'activité de mandataire d'artistes et d'auteurs, que la profession d'avocat encadre par ses règles déontologiques. Écrivains, illustrateurs, photographes, musiciens, comédiens : dans le cadre d'un mandat écrit, elle vous représente pour rechercher et négocier vos contrats (édition, production, cession ou licence de droits), avec l'indépendance et le secret professionnel propres à l'avocat.
Votre avocate
Maître Sophie Attali-Trapp
Avocate au Barreau de Toulouse et fondatrice d'AMSA Avocats, Maître Attali-Trapp suit personnellement chaque dossier de propriété intellectuelle, du premier échange jusqu'à sa conclusion. Sa ligne de conduite tient en une phrase : comprendre avant de conseiller, anticiper avant de défendre.
- 5,0 / 5sur les avis Google
- Honoraires annoncésconvention signée avant toute intervention
- Un seul interlocuteurdu premier courrier à l'issue du dossier
- Métro Capitole11 rue du Sénéchal, Toulouse
Prise en charge
Comment se passe le premier contact
- Vous exposez la situation Par téléphone ou par le formulaire de contact. Joignez ce que vous avez déjà : courrier reçu, captures d'écran, certificat de dépôt.
- Nous analysons vos options Solidité de vos droits, risques, voies possibles et coût estimé. Les honoraires sont fixés par écrit avant tout engagement.
- Le cabinet agit Courrier, dépôt, procédure ou négociation : vous êtes tenu informé à chaque étape, sans jargon.
Ce qui se protège
Quatre familles de droits, quatre logiques différentes
Certains droits naissent de la simple création, d'autres n'existent qu'une fois enregistrés. Savoir lequel s'applique à votre cas détermine toute la stratégie.
Le droit d'auteur
Textes, photos, illustrations, musique, plans d'architecte, sites web, logiciels : toute création originale, qu'elle soit exploitée ou non.
Les dessins et modèles
L'aspect d'un produit : ses lignes, ses couleurs, sa forme, sa texture. Idéal pour le mobilier, la mode, le packaging, les objets du quotidien.
Le brevet
Une invention nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Le cabinet intervient sur les contrats et les litiges qui l'entourent.
10 ansde protection pour une marque, renouvelable sans limite
70 ansaprès la mort de l'auteur : la durée du droit d'auteur
2 moispour faire opposition à une marque après sa publication
5 anspour agir en contrefaçon, à compter de la connaissance des faits
À côté de ces droits, deux outils complètent souvent la défense : l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme, lorsqu'aucun droit privatif n'est en jeu mais qu'un concurrent profite indûment de vos efforts, et la protection des noms de domaine, par les procédures de l'Afnic ou de l'OMPI.
Pour qui
Des créateurs indépendants aux entreprises établies
Les dossiers qui arrivent au cabinet sont très concrets : une boulangerie dont l'enseigne est reprise à l'autre bout de la ville, une illustratrice qui retrouve ses dessins imprimés sur des tee-shirts, une PME industrielle qui voit un ancien distributeur vendre des copies de sa gamme. Le cabinet accompagne aussi bien un artisan qui veut protéger son enseigne qu'une entreprise qui gère plusieurs dizaines de marques. L'honoraire est fixé à l'avance, au forfait lorsque la mission s'y prête, dans une convention d'honoraires.
Commerçants et artisans
PME industrielles
Marques de mode et de décoration
Restaurateurs et producteurs locaux
Photographes, illustrateurs, auteurs
Architectes et designers
Agences web et de communication
Éditeurs de logiciels
Vous lancez une startup ou préparez une levée de fonds ? Les enjeux sont spécifiques : titularité du code, apports des fondateurs, audit par les investisseurs.
Voir l'accompagnement startupsVos questions
Questions fréquentes en propriété intellectuelle
Mon entreprise est immatriculée au RCS : son nom est-il protégé comme une marque ?
Non. La dénomination sociale inscrite au registre du commerce vous donne une antériorité, mais limitée à votre activité réelle et à votre zone de rayonnement. Seul un dépôt de marque vous accorde un monopole sur tout le territoire, pour les produits et services désignés. C'est une confusion très répandue, et souvent découverte trop tard.
J'ai reçu une mise en demeure pour contrefaçon : que faire ?
Ne pas répondre dans la précipitation, ne rien reconnaître par écrit, et conserver toutes les pièces : dates de création, factures, échanges. Beaucoup de mises en demeure reposent sur des droits contestables ou mal délimités. Une analyse rapide permet de savoir s'il faut négocier, modifier le signe, ou contester.
Combien de temps ai-je pour agir en contrefaçon ?
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance, ou auriez dû avoir connaissance, des faits. Lorsque la contrefaçon se répète, chaque acte fait courir son propre délai. Attendre reste risqué : les preuves disparaissent et le préjudice devient plus difficile à chiffrer.
Une photo ou un texte publié en ligne peut-il être repris librement ?
Non. Une œuvre accessible sur internet n'est pas libre de droits pour autant. Sauf exception prévue par la loi (courte citation, parodie…), la reproduction sans l'autorisation de l'auteur constitue une contrefaçon, même sans intention commerciale.
Faut-il forcément aller au tribunal en cas de contrefaçon ?
Non, et c'est même rarement la première étape. Une mise en demeure bien argumentée obtient souvent le retrait du produit ou le changement de nom. Contre une marque gênante, l'INPI peut prononcer la nullité ou la déchéance sans procès. Le tribunal reste l'option lorsque l'autre partie refuse de cesser ou lorsque le préjudice justifie une indemnisation.
Avocat ou conseil en propriété industrielle : qui consulter ?
Les deux professions peuvent déposer une marque et conseiller sur son choix. L'avocat intervient en plus sur tout ce qui touche au contrat et au litige : négociation, mise en demeure, procédure judiciaire. Pour la rédaction technique d'un brevet, l'ingénieur brevets reste l'interlocuteur naturel.
Pour aller plus loin
- Recherche d'antériorité de marque : pourquoi la faireDossier pratique
- Certificat d'utilité ou brevet : que choisir ?Dossier pratique
- Vente en ligne d'œuvres d'art : le cadre légalDossier pratique
Une copie, un courrier, un projet de dépôt ?
Décrivez-nous la situation : vous saurez rapidement quelles options s'offrent à vous.