Ce dossier, publié en 2015, a été entièrement mis à jour en septembre 2026 : tribunal judiciaire, commissaires de justice, règles de constitution de partie civile, rôle des assureurs, CIVI et SARVI. Pour toute question sur votre situation, contactez le cabinet.
En bref
- Pour être indemnisée par le tribunal correctionnel, la victime doit se constituer partie civile, par écrit au moins 24 heures avant l'audience ou à l'audience, avant les réquisitions du procureur.
- La demande doit être chiffrée et justifiée ; en cas de blessures, la CPAM doit être appelée à la procédure.
- Si l'auteur ne paie pas, la CIVI (atteintes graves) ou le SARVI peuvent prendre le relais.
Vous êtes victime d'une infraction pénale dont l'auteur est clairement identifié et convoqué devant le tribunal correctionnel, et vous ne savez pas quoi faire ? Ce dossier répond à vos questions.
01 Vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts : comment faire ?
Vous devez vous constituer partie civile pour demander au tribunal correctionnel l'indemnisation de votre préjudice. Vous êtes en principe informé de la date de l'audience par un avis à victime.
Cette constitution peut même intervenir dès l'enquête : avec l'accord du procureur de la République, vous pouvez formuler votre demande de dommages et intérêts ou de restitution auprès des enquêteurs, qui en dressent procès-verbal.
Selon la gravité des faits, vous pouvez aussi, en parallèle ou à défaut, saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (voir ci-dessous).
02 À quel moment présenter votre demande ?
Il est possible de présenter vos demandes avant ou pendant l'audience.
2.1 Avant l'audience
Vous pouvez vous constituer partie civile sans vous déplacer à l'audience, par exemple devant le tribunal correctionnel de Toulouse si l'affaire y est jugée. Pour ce faire, vous pouvez :
- soit faire une déclaration au greffe du tribunal ;
- soit adresser au tribunal une lettre recommandée avec accusé de réception, une télécopie ou une communication électronique, qui doit lui parvenir au moins 24 heures avant la date de l'audience, accompagnée des pièces justificatives (article 420-1 du Code de procédure pénale).
Si vous êtes mineur, cette demande est présentée par votre représentant légal (parent, tuteur…) ou, en cas de conflit d'intérêts, par un administrateur ad hoc désigné par le juge.
2.2 À l'audience
Vous pouvez aussi vous constituer partie civile pendant l'audience, en vous présentant en personne ou en vous faisant représenter par un avocat, à condition de le faire avant les réquisitions du procureur de la République sur le fond.
03 Comment présenter votre demande ?
Quel que soit le moment où vous vous constituez partie civile, il est impératif de préciser le montant des dommages et intérêts que vous sollicitez, en le détaillant idéalement par poste de préjudice (frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice moral…).
Vous devez joindre l'ensemble des pièces justificatives qui permettent d'établir votre préjudice (certificats médicaux, factures, bulletins de salaire, attestations…).
Si votre état de santé n'est pas encore stabilisé, vous pouvez demander au tribunal d'ordonner une expertise médicale et de vous allouer une provision. L'affaire est alors renvoyée à une audience ultérieure consacrée aux seuls intérêts civils. Vous pouvez également demander que l'auteur soit condamné à vous rembourser tout ou partie de vos frais d'avocat (article 475-1 du Code de procédure pénale).
04 Quelles démarches effectuer auprès des assureurs ?
En cas d'homicide ou de blessures involontaires (accident de la circulation, accident du travail, défaut de sécurité…), l'assureur du prévenu comme celui de la victime peuvent intervenir au procès pénal ou y être mis en cause, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que le jugement leur soit opposable.
En cas d'infraction volontaire (violences, par exemple), l'assurance de l'auteur ne couvre pas, en principe, les conséquences de sa faute intentionnelle, et son assureur ne peut pas être appelé devant le tribunal correctionnel. Pensez en revanche à interroger votre propre assureur : une garantie des accidents de la vie ou une protection juridique peut prendre en charge une partie de votre préjudice ou de vos frais d'avocat.
Le courrier adressé à votre assureur doit préciser
- le numéro de votre contrat d'assurance ;
- la nature du dommage et les circonstances de l'infraction ;
- la date de l'audience et le montant des dommages et intérêts que vous envisagez de demander.
Joignez-y une copie de l'avis à victime ou de la convocation que vous avez reçue.
05 Si vous avez été blessé, quelles démarches effectuer auprès de la CPAM ?
Si vous avez été blessé, vous devez indiquer au tribunal votre qualité d'assuré social et votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA…) doit être appelé à la procédure. Celui-ci fait connaître au tribunal le montant des prestations qu'il vous a versées (frais de soins, indemnités journalières…), dont il pourra obtenir le remboursement auprès de l'auteur.
Complétez et renvoyez donc au plus vite le formulaire éventuellement joint à l'avis à victime et informez votre caisse de la date d'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention ! Sans ces informations, le tribunal ne peut pas liquider votre préjudice corporel : il risque de renvoyer l'examen de vos demandes à une audience ultérieure, ce qui retarde d'autant votre indemnisation.
06 Que faire lors de l'audience ?
Si vous assistez à l'audience, signalez votre présence au greffier ou à l'audiencier : vous serez ainsi appelé lorsque l'affaire sera examinée. En tant que partie civile, vous pourrez être entendu par le tribunal, mais pas en qualité de témoin.
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée. Les victimes des infractions les plus graves (crimes d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, notamment) peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ; les autres victimes y ont accès sous conditions de ressources.
Si le jugement ne vous donne pas satisfaction sur vos demandes d'indemnisation, vous pouvez faire appel, sur les seuls intérêts civils, dans un délai de 10 jours.
07 Comment percevoir les dommages et intérêts si l'auteur est condamné ?
Le condamné doit vous verser les sommes allouées. À défaut de paiement spontané, vous pouvez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui mettra en œuvre les mesures d'exécution adaptées.
7.1 La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Si vous avez subi une atteinte grave à la personne (décès d'un proche, incapacité totale de travail d'au moins un mois, viol ou agression sexuelle, traite des êtres humains…), vous pouvez saisir la CIVI, présente dans chaque tribunal judiciaire, pour obtenir une indemnisation intégrale de votre préjudice par le Fonds de garantie, que l'auteur soit solvable ou non (article 706-3 du Code de procédure pénale ; fiche Service-public.fr). Pour les atteintes moins graves et certains préjudices matériels (vol, escroquerie…), l'indemnisation est possible sous conditions de ressources et dans la limite d'un plafond.
La CIVI doit être saisie dans un délai de 3 ans à compter de l'infraction, prolongé d'un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale.
7.2 Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)
Si vous ne pouvez pas saisir la CIVI et que le condamné ne vous a pas payé dans les deux mois suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive, vous pouvez solliciter le SARVI, dans un délai d'un an. Il vous verse l'intégralité des sommes allouées si elles n'excèdent pas 1 000 €, et sinon une avance de 30 % (avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €), puis se charge lui-même de recouvrer les sommes auprès du condamné (fiche Service-public.fr sur le SARVI).
Sachez enfin que vous pouvez bénéficier du soutien des associations d'aide aux victimes du réseau France Victimes et du bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire, qui vous accompagnent gratuitement dans vos démarches tout au long de la procédure.
Questions fréquentes
Comment se constituer partie civile sans aller à l'audience ?
En adressant au tribunal, au moins 24 heures avant l'audience, une lettre recommandée avec accusé de réception, une télécopie ou une communication électronique précisant le montant demandé et accompagnée des justificatifs, ou en faisant une déclaration au greffe.
Faut-il un avocat pour se constituer partie civile ?
Ce n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais c'est vivement recommandé pour chiffrer le préjudice et obtenir, le cas échéant, une expertise. Les victimes des infractions les plus graves bénéficient de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Que faire si l'auteur condamné ne paie pas les dommages et intérêts ?
Vous pouvez mandater un commissaire de justice pour recouvrer les sommes. Si vous n'êtes pas éligible à la CIVI et que le condamné n'a pas payé dans les deux mois suivant la décision définitive, vous pouvez saisir le SARVI dans un délai d'un an.
Qui peut être indemnisé par la CIVI ?
Les victimes d'atteintes graves à la personne (décès d'un proche, incapacité totale de travail d'au moins un mois, viol, agression sexuelle…) sont indemnisées intégralement, même si l'auteur est insolvable ou inconnu. Pour les atteintes moins graves et certains préjudices matériels, l'indemnisation est soumise à conditions de ressources et plafonnée.
AMSA Avocats, cabinet d'avocats à Toulouse, est à votre disposition pour vous assister, chiffrer votre préjudice et faire valoir vos droits en tant que victime devant le tribunal correctionnel et la CIVI.
Avocate au Barreau de Toulouse, fondatrice d'AMSA Avocats. Elle assiste les victimes d'infractions pour faire valoir leurs droits devant le tribunal correctionnel. Découvrir le cabinet