En bref
- Avant de signer, vérifiez sept clauses : objet et livrables, prix et paiement, durée et résiliation, responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité et règlement des litiges.
- Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 €.
- Sans cession écrite, les droits d'auteur sur les livrables (logo, textes, code) restent au prestataire, même une fois la facture payée.
Un devis signé, un bon de commande, un échange de courriels : entre entreprises, un contrat de prestation de services se conclut souvent sans véritable négociation. Les difficultés apparaissent plus tard, quand la mission dérape, qu'une facture reste impayée ou que le client veut récupérer les fichiers. Avant de signer, que vous soyez prestataire ou client, sept clauses méritent une lecture attentive.
Une précision d'abord : lorsque chaque partie renvoie à ses propres conditions générales, les clauses incompatibles entre elles sont tout simplement sans effet (article 1119 du Code civil). Mieux vaut donc un contrat signé par les deux parties qu'une superposition de documents contradictoires.
01 L'objet de la mission et les livrables
C'est la clause la plus importante, et souvent la plus vague. « Refonte du site internet » ou « accompagnement marketing » ne permettent pas de savoir, en cas de désaccord, si le prestataire a rempli sa mission. Le contrat doit décrire précisément ce qui est livré, dans quel délai, selon quel cahier des charges, et comment le client valide le travail (une procédure de recette, par exemple).
Il faut aussi préciser si le prestataire est tenu d'une obligation de moyens, c'est-à-dire de faire de son mieux, ou d'une obligation de résultat. La différence est décisive le jour où le résultat attendu n'est pas atteint.
02 Le prix, sa révision et les conditions de paiement
Forfait, temps passé, acompte, facturation par étapes : le mode de rémunération doit être clair, de même que le sort des prestations supplémentaires demandées en cours de mission. Pour une mission longue, une clause de révision du prix évite de renégocier chaque année.
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par l'article L441-10 du Code de commerce : à défaut d'accord, 30 jours après l'exécution de la prestation ; au maximum 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Le contrat doit aussi indiquer le taux des pénalités de retard (à défaut, le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit.
03 La durée, la résiliation et le préavis
Contrat à durée déterminée, renouvelable tacitement ou à durée indéterminée : chacun a ses conséquences. Le contrat doit prévoir comment chaque partie peut y mettre fin, avec quel préavis, et dans quels cas une résiliation immédiate est possible (manquement grave non corrigé après mise en demeure, par exemple).
Dans une relation suivie, cette clause ne suffit pas toujours. Celui qui met fin à une relation commerciale établie sans un préavis écrit suffisant engage sa responsabilité, même si le contrat a été respecté à la lettre (article L442-1, II du Code de commerce). La durée du préavis s'apprécie notamment au regard de l'ancienneté de la relation ; un préavis de dix-huit mois met à l'abri de toute contestation sur ce point.
04 La responsabilité et son plafond
Les prestataires cherchent légitimement à limiter leur responsabilité : plafond égal au montant de la commande, exclusion des dommages indirects comme la perte de chiffre d'affaires. Ces clauses sont valables entre professionnels, avec une limite importante : une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil). Un hébergeur qui exclurait toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service, par exemple, prendrait ce risque.
Côté client, il faut vérifier que le plafond reste cohérent avec l'enjeu réel, et que le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle.
05 La propriété intellectuelle des livrables
C'est le piège le plus coûteux pour le client. Logo, textes, photographies, code informatique : ce que le prestataire crée lui appartient au titre du droit d'auteur, même une fois la facture payée. Seule une cession écrite transfère les droits au client, à condition que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Une clause du type « le client devient propriétaire de l'ensemble des livrables » est insuffisante. Le prestataire, de son côté, a intérêt à exclure de la cession ses outils et savoir-faire préexistants, qu'il réutilise d'une mission à l'autre et qu'il peut concéder sous forme de licence. Le cas des logiciels est détaillé dans notre article « Application développée par un prestataire : qui est propriétaire du code source ? ».
06 La confidentialité et les données personnelles
Le prestataire accède souvent à des informations sensibles : fichiers clients, tarifs, projets. Une clause de confidentialité précise ce qui est protégé, pour quelle durée, et ce qu'il advient des informations à la fin du contrat.
Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte de son client (gestion de la paie, hébergement, routage d'e-mails, développement d'une application), le contrat doit en outre comporter les mentions obligatoires de l'article 28 du RGPD. Notre article sur les obligations des entreprises au titre du RGPD revient sur ce point.
07 Le règlement des litiges
Loi applicable, tentative de règlement amiable ou de médiation avant toute action, tribunal compétent : ces choix se font à la signature, pas au moment du conflit. Une clause qui désigne le tribunal compétent n'est valable qu'entre commerçants, et à condition d'avoir été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui on l'oppose (article 48 du Code de procédure civile). Une clause perdue au milieu de conditions générales en petits caractères risque d'être écartée.
08 Deux points souvent oubliés
L'obligation de vigilance. Pour toute prestation d'au moins 5 000 € hors taxes, le client doit se faire remettre par son prestataire, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf (article L8222-1 du Code du travail). À défaut, il peut être tenu solidairement des cotisations dues par un prestataire qui aurait recours au travail dissimulé.
Le changement imprévisible de circonstances. Si l'exécution devient excessivement onéreuse en raison d'un événement imprévisible, la partie qui n'en avait pas accepté le risque peut demander une renégociation, puis saisir le juge (article 1195 du Code civil). Le contrat peut aménager ou écarter ce mécanisme : encore faut-il y avoir pensé.
Questions fréquentes
Un devis signé vaut-il contrat ?
Oui. Un devis accepté par le client forme un contrat qui engage les deux parties sur ce qu'il prévoit. S'il est succinct, tout ce qu'il ne règle pas (propriété des livrables, responsabilité, résiliation) relève des règles générales, parfois défavorables. D'où l'intérêt de le compléter par des conditions générales ou un contrat détaillé.
Quelles conditions générales s'appliquent quand chacun envoie les siennes ?
Les clauses des deux documents qui se contredisent sont sans effet, en application de l'article 1119 du Code civil. Seules s'appliquent les clauses compatibles et les règles légales. Pour éviter cette incertitude, mieux vaut un contrat signé par les deux parties.
Peut-on limiter sa responsabilité dans un contrat de prestation ?
Oui, entre professionnels, un plafond ou l'exclusion de certains dommages est en principe valable. Mais une clause qui viderait de sa substance l'obligation essentielle du prestataire est réputée non écrite. Le plafond doit rester cohérent avec l'enjeu du contrat.
Un contrat de prestation bien rédigé ne se remarque pas : il évite simplement les discussions le jour où la mission se passe mal. Une relecture avant signature coûte toujours moins cher qu'un litige sur des livrables, des factures ou des droits d'auteur.
AMSA Avocats rédige et relit les contrats commerciaux des TPE et PME, côté prestataire comme côté client. Découvrez notre accompagnement en droit des affaires à Toulouse.
Avocate au Barreau de Toulouse, fondatrice d'AMSA Avocats. Elle rédige et relit les contrats commerciaux des TPE et PME, côté prestataire comme côté client. Découvrir le cabinet