Ventes et prestations
CGV entre professionnels
Délais de paiement conformes à la loi (60 jours au plus, ou 45 jours fin de mois), clause de réserve de propriété, limitation de responsabilité, pénalités.
TPE · PME · Commerçants · Professions libérales
Avocat en droit des affaires à Toulouse
Un contrat signé trop vite, un associé avec qui plus rien ne va, un propriétaire qui augmente le loyer du local, des CGV de boutique en ligne copiées sur un concurrent : les difficultés d'entreprise arrivent rarement au bon moment. Maître Sophie Attali-Trapp conseille les dirigeants de petites et moyennes structures avec une exigence simple, un droit utile, qui sécurise l'activité, protège la trésorerie et fait gagner du temps.
Contrats et sociétés
Des règles du jeu claires avant que le désaccord n'arrive
La plupart des contentieux commerciaux naissent d'un contrat trop vague, d'un devis accepté par courriel ou de statuts copiés sur un modèle. Quelques heures de conseil en amont coûtent toujours moins cher qu'un procès.
Partenaires
Contrats commerciaux
Distribution, sous-traitance, agent commercial, franchise, prestation de services : des engagements lisibles, avec des sorties prévues.
Fin de relation
Rupture brutale
Mettre fin à une relation commerciale établie impose un préavis écrit, proportionné à son ancienneté. Le cabinet sécurise la sortie ou chiffre votre préjudice.
Création
Statuts et pacte d'associés
Choix entre SAS, SARL ou société civile, répartition des pouvoirs, clauses d'agrément, de sortie et de non-concurrence.
Transmission
Cession de parts ou de fonds
Protocole d'accord, garantie d'actif et de passif, formalités, reprise des contrats et du bail : une vente sans mauvaise surprise.
Gouvernance
Conflits entre associés
Blocage des décisions, contestation d'une révocation, abus de majorité, départ d'un associé : trouver une issue qui préserve l'entreprise.
Un contrat à signer, une société à créer, un associé qui prend ses distances ? Envoyez-nous le projet ou les documents en vigueur : nous vous dirons ce qui doit être revu en priorité, et pour quel budget.
E-commerce et vente à distance
Vendre en ligne sur des bases juridiques solides
Une boutique en ligne conclut chaque jour des contrats à distance, encadrés par le droit de la consommation et le droit commercial. Mentions légales, CGV, CGU et politique de confidentialité doivent refléter votre modèle économique réel : vente aux particuliers ou aux professionnels, abonnement, produits personnalisés, place de marché. Des documents copiés sur un autre site vous exposent aux litiges et aux contrôles.
Conseil
Mettre votre site en conformité
- Analyse de votre modèle économique et de votre parcours de commande, du panier à la livraison.
- Rédaction ou mise à jour des mentions légales, des CGV et des CGU, adaptées à votre activité réelle.
- Information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales, médiateur de la consommation, affichage des prix et des promotions.
- Politique de confidentialité et gestion des cookies, avec notre pôle données personnelles et RGPD.
Contentieux
Défendre votre activité en ligne
- Litiges avec un client : rétractation contestée, produit non conforme, livraison, remboursement.
- Différends avec une place de marché, une agence web, un logisticien, un fournisseur ou un prestataire de paiement.
- Contrôle de la DGCCRF : préparation, réponse aux observations, contestation d'une sanction.
- Concurrence déloyale, dénigrement, reprise de vos contenus ou de votre marque.
14 joursde droit de rétractation pour le consommateur, prolongés de 12 mois s'il n'en a pas été informé
2 ansde garantie légale de conformité sur les biens vendus à un consommateur
30 jourspour fixer le prix de référence d'une réduction : le plus bas pratiqué sur cette période
Vous lancez ou refondez votre boutique en ligne ? Envoyez-nous l'adresse du site ou les documents en vigueur : nous vous dirons ce qui doit être revu en priorité, et pour quel budget.
Bail commercial
Le local, un actif à protéger autant que le fonds
Pour un commerçant ou un artisan, perdre son emplacement peut signifier perdre sa clientèle. Le statut des baux commerciaux protège fortement le locataire, à condition d'en connaître les règles et les délais.
Vous êtes locataire
Préserver votre emplacement et votre marge
- Relecture du bail avant signature : destination, charges refacturées, clause d'indexation, travaux.
- Contestation d'une révision de loyer ou d'une demande de déplafonnement au renouvellement.
- Négociation ou fixation judiciaire de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement.
- Cession du bail avec le fonds, changement d'activité, départ anticipé négocié.
Vous êtes bailleur
Sécuriser vos loyers et votre patrimoine
- Rédaction d'un bail équilibré, adapté à l'activité exercée et à la nature des locaux.
- Commandement de payer visant la clause résolutoire, puis constat de la résiliation.
- Délivrance d'un congé, avec ou sans offre de renouvellement, dans les formes imposées.
- Révision triennale, fixation du loyer de renouvellement, sort des travaux en fin de bail.
9 ansdurée minimale du bail, avec une faculté de sortie tous les trois ans pour le locataire
6 moisde préavis pour donner congé, par commissaire de justice ou lettre recommandée
1 moispour régulariser après un commandement de payer visant la clause résolutoire
Votre avocate
Maître Sophie Attali-Trapp
Les dirigeants de TPE et de PME n'ont ni le temps ni l'envie de lire des consultations de vingt pages. Maître Attali-Trapp leur répond comme elle aimerait qu'on lui réponde : une analyse franche, des options chiffrées, une recommandation claire. Sa pratique de la propriété intellectuelle lui permet aussi de traiter dans un même dossier la marque, les contrats et le fonds de commerce.
- Honoraires fixés d'avanceforfait pour les contrats et les statuts
- Réponse rapidevos questions ne restent pas en attente
- Conseil et contentieuxdu contrat jusqu'au tribunal de commerce
- Centre-ville11 rue du Sénéchal, métro Capitole
« Accompagnement, clarté, réactivité - merci Maître pour votre aide dans ce dossier ! »Jérôme I. · avis Google ★★★★★
Démarrer
Trois étapes pour engager le dossier
- Envoyez les pièces clés Contrat, statuts, bail, adresse de votre site, derniers courriels échangés : quelques documents suffisent pour une première lecture.
- Recevez un diagnostic Vos chances, vos risques, les options possibles et leur coût, présentés sans détour lors d'un rendez-vous au cabinet ou en visioconférence.
- Décidez en connaissance de cause Une convention d'honoraires fixe le périmètre et le prix. Le cabinet engage ensuite les démarches et vous rend compte à chaque étape.
Vos questions
Questions fréquentes en droit des affaires
Mes conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
Tout professionnel doit communiquer ses conditions générales de vente à un acheteur professionnel qui les demande. Vis-à-vis des consommateurs, un ensemble d'informations précontractuelles est imposé. Au-delà de l'obligation, des CGV bien rédigées fixent vos délais de paiement, vos pénalités de retard et les limites de votre responsabilité.
Puis-je reprendre les CGV d'un autre site marchand ?
C'est déconseillé. Des CGV copiées décrivent rarement votre fonctionnement réel (livraison, abonnement, produits personnalisés) et reprennent souvent des clauses obsolètes. Une information incomplète coûte cher : si le client n'a pas été informé de son droit de rétractation, son délai est prolongé de douze mois, et la DGCCRF peut prononcer une amende administrative.
Mon site vend uniquement à des professionnels : le droit de la consommation s'applique-t-il ?
En principe non : le droit de rétractation et la garantie légale de conformité du Code de la consommation protègent les consommateurs. Vos CGV doivent alors respecter le droit commercial : délais de paiement plafonnés, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, absence de déséquilibre significatif. Si votre site reste accessible aux particuliers, il faut soit les exclure clairement, soit appliquer les règles de la vente aux consommateurs.
Un partenaire peut-il cesser de travailler avec moi du jour au lendemain ?
Pas s'il s'agit d'une relation commerciale établie. Le Code de commerce impose un préavis écrit, proportionné à la durée de la relation. À défaut, la victime peut obtenir réparation de la marge perdue pendant le préavis qui aurait dû être respecté.
Peut-on quitter un bail commercial avant la fin des neuf ans ?
En principe oui, à chaque échéance triennale, avec un préavis de six mois délivré par commissaire de justice ou lettre recommandée. Certains baux écartent cette faculté (bureaux, locaux de stockage, baux de plus de neuf ans). Une cession du bail ou un départ négocié restent possibles en cours de période.
Le bailleur peut-il refuser de renouveler mon bail commercial ?
Oui, mais il doit alors, sauf motif grave et légitime, verser une indemnité d'éviction couvrant le préjudice causé par la perte des locaux : valeur du fonds, frais de déménagement et de réinstallation notamment. Son montant se négocie ou se fixe en justice, souvent après expertise.
Pour aller plus loin
- Contrat de prestation de services : 7 clauses à vérifierDossier pratique
- CGV d'une boutique en ligne : les mentions obligatoiresDossier pratique
- Le règlement d'arbitrage de la CCI, de 2012 à 2021Dossier pratique
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