Cet article, publié en 2014 pour présenter le règlement d'arbitrage de la CCI de 2012, a été entièrement mis à jour en septembre 2026 pour intégrer les révisions de 2017 et le règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Pour un point sur vos contrats, consultez notre page Avocat droit des affaires à Toulouse.
En bref
- Le Règlement d'arbitrage de la CCI en vigueur est celui du 1er janvier 2021 ; il s'applique aux arbitrages introduits depuis cette date, quelle que soit la date de la clause.
- Les litiges jusqu'à 3 millions de dollars relèvent en principe de la procédure accélérée : arbitre unique et sentence dans les six mois.
- Un arbitre d'urgence peut ordonner des mesures conservatoires avant même la constitution du tribunal arbitral.
Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) a profondément modernisé la version de 1998. Il a depuis été révisé en 2017, puis remplacé par le Règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2021, qui conserve l'essentiel des apports de 2012 en les approfondissant.
L'arbitrage est le mode naturel de résolution des litiges du commerce international. La procédure arbitrale est à cet égard beaucoup plus souple que la procédure judiciaire. Sauf convention contraire, les parties sont réputées se soumettre au Règlement en vigueur à la date d'introduction de l'arbitrage, et non à celui en vigueur lors de la signature de leur clause : un arbitrage engagé aujourd'hui relève donc du Règlement de 2021, même si la clause a été conclue il y a plusieurs années.
01 L'arbitre d'urgence
D'un point de vue pratique, l'une des réformes fondamentales de 2012 réside dans la création d'un arbitre d'urgence, toujours prévu par le Règlement actuel. Les parties étaient souvent confrontées à la lenteur de la constitution du tribunal arbitral.
Elles peuvent désormais saisir un arbitre statuant en urgence, qui peut ordonner à bref délai, et avant même la constitution du tribunal arbitral, les mesures provisoires ou conservatoires que la situation impose. Sa décision prend la forme d'une ordonnance, que le tribunal arbitral pourra ensuite modifier ou annuler. Les parties conservent par ailleurs la possibilité de solliciter de telles mesures auprès du juge étatique.
Le recours à l'arbitre d'urgence est écarté
- quand la convention d'arbitrage a été conclue avant le 1er janvier 2012 ;
- si les parties ont expressément exclu le recours à l'arbitre d'urgence ;
- si elles ont opté pour une autre procédure pré-arbitrale permettant d'obtenir des mesures conservatoires ;
- pour les arbitrages fondés sur un traité d'investissement, et à l'égard des parties qui ne sont pas signataires de la convention d'arbitrage.
02 La procédure accélérée, introduite en 2017
La révision de 2017 a créé une procédure accélérée pour les litiges de montant modéré. Elle s'applique automatiquement, sauf exclusion par les parties, lorsque le montant en litige n'excède pas 3 millions de dollars pour les conventions d'arbitrage conclues depuis le 1er janvier 2021 (2 millions pour celles conclues entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2020). Les parties peuvent aussi y souscrire volontairement au-delà de ces seuils.
Le litige est alors confié à un arbitre unique, même si la clause prévoit trois arbitres ; il n'y a pas d'acte de mission, le tribunal peut statuer sur pièces sans audience, et la sentence doit en principe être rendue dans les six mois suivant la conférence sur la gestion de la procédure. Les frais sont réduits en conséquence.
03 Une conduite de la procédure plus efficace
La conduite de la procédure arbitrale a fait l'objet de mesures importantes pour améliorer son efficacité, face à la multiplication des demandes de récusation et de production de documents, et au recours aux manœuvres dilatoires.
Depuis 2012, le tribunal arbitral doit tenir une conférence sur la gestion de la procédure au début de chaque instance et dispose d'un pouvoir général de prendre, après consultation des parties, toutes les mesures procédurales appropriées. Il peut aussi prendre des mesures pour faciliter le règlement amiable du litige. Depuis 2017, l'acte de mission doit être établi dans les 30 jours suivant la remise du dossier au tribunal, et la sentence rendue en principe dans les six mois de l'acte de mission, délai que la Cour peut prolonger.
Les parties peuvent être sanctionnées lors de la répartition des frais de l'arbitrage : toute manœuvre dilatoire ou tout comportement contraire à l'efficacité de la procédure peut donner lieu à une sanction financière prononcée par le tribunal arbitral. Les arbitres eux-mêmes s'exposent à une réduction de leurs honoraires en cas de retard injustifié dans le prononcé de la sentence.
04 Indépendance des arbitres, transparence et confidentialité
Tout arbitre doit signer une déclaration d'acceptation, de disponibilité, d'impartialité et d'indépendance et révéler tout fait susceptible de faire naître un doute dans l'esprit des parties.
Le Règlement de 2021 a renforcé ces garanties :
- chaque partie doit révéler l'existence et l'identité de tout tiers finançant l'arbitrage et ayant un intérêt économique dans son issue ;
- le tribunal peut refuser l'arrivée d'un nouveau conseil dont la présence créerait un conflit d'intérêts avec un arbitre ;
- dans des circonstances exceptionnelles, la Cour peut nommer elle-même l'ensemble des arbitres pour éviter une inégalité de traitement des parties.
Le Règlement n'impose pas de confidentialité générale, mais le tribunal arbitral peut prendre toute mesure pour protéger les secrets d'affaires et les informations confidentielles. Les parties qui souhaitent une confidentialité complète ont donc intérêt à la prévoir expressément dans leur clause ou dans l'acte de mission.
05 La reconnaissance des arbitrages complexes
Prenant en compte la complexité croissante de la vie des affaires, le Règlement prévoit depuis 2012 des règles pour les litiges impliquant plusieurs parties et plusieurs contrats.
Une partie qui souhaite faire intervenir un tiers à l'instance adresse une demande d'intervention forcée au Secrétariat de la Cour. Depuis 2021, cette intervention reste possible après la confirmation ou la nomination d'un arbitre, lorsque toutes les parties, y compris la partie intervenante, y consentent, ou lorsque le tribunal arbitral l'autorise.
La jonction d'arbitrages peut être prononcée lorsque les parties en sont convenues, lorsque toutes les demandes sont formées en vertu de la ou des mêmes conventions d'arbitrage, ou, sous certaines conditions, lorsqu'elles reposent sur des conventions d'arbitrage distinctes mais compatibles.
Enfin, le tribunal arbitral statue lui-même sur la validité, l'existence et la portée de la convention d'arbitrage, la Cour n'intervenant qu'à titre préliminaire lorsque le Secrétaire général lui soumet la question.
06 La place des nouvelles technologies
Le Règlement encourage le recours aux outils numériques. Les communications se font par principe par voie électronique, et le Règlement de 2021 a expressément consacré la possibilité de tenir les audiences à distance, par visioconférence ou tout autre moyen de communication approprié, après consultation des parties. La CCI met également à disposition une plateforme sécurisée de gestion des dossiers.
07 L'articulation avec le droit français de l'arbitrage
Lorsque le siège de l'arbitrage est fixé en France, la procédure est également régie par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, issus de la réforme du 13 janvier 2011. Le juge d'appui peut intervenir en cas de difficulté de constitution du tribunal, et les sentences rendues en matière internationale peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel du siège, en particulier la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris, créée en 2018. Une réflexion sur la modernisation du droit français de l'arbitrage est par ailleurs engagée.
08 En conclusion
Les réformes successives de 2012, 2017 et 2021 ont fait du Règlement CCI un outil plus rapide, mieux adapté aux litiges complexes et plus transparent. Elles intègrent des années de pratique et le développement des outils numériques, et facilitent le recours à l'arbitrage pour les entreprises de toutes tailles, notamment grâce à la procédure accélérée.
Questions fréquentes
Quel règlement CCI s'applique à un arbitrage engagé aujourd'hui ?
Sauf accord contraire des parties, le Règlement en vigueur à la date d'introduction de l'arbitrage, c'est-à-dire celui de 2021, même si la clause compromissoire a été signée sous l'empire d'une version antérieure. Certaines règles, comme les seuils de la procédure accélérée, dépendent toutefois de la date de la convention d'arbitrage.
Qu'est-ce que la procédure accélérée de la CCI ?
C'est une procédure simplifiée, applicable d'office aux litiges n'excédant pas 3 millions de dollars pour les conventions conclues depuis 2021 (2 millions entre mars 2017 et fin 2020). Un arbitre unique statue, sans acte de mission, et la sentence doit en principe être rendue dans les six mois suivant la conférence sur la gestion de la procédure.
Peut-on obtenir des mesures urgentes avant la constitution du tribunal arbitral ?
Oui, en saisissant l'arbitre d'urgence de la CCI, sauf si la clause a été conclue avant 2012, si les parties l'ont exclu ou ont prévu une autre procédure pré-arbitrale. Les parties peuvent aussi s'adresser au juge étatique pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires.
L'arbitrage CCI est-il confidentiel ?
Pas automatiquement : le Règlement ne pose pas d'obligation générale de confidentialité, mais le tribunal arbitral peut prendre des mesures pour protéger les secrets d'affaires. Pour garantir une confidentialité complète, il est conseillé de la prévoir expressément dans la clause ou dans l'acte de mission.
La Cour internationale d'arbitrage de la CCI demeure la seule institution habilitée à administrer un arbitrage selon le Règlement CCI.
L'efficacité de l'arbitrage se joue dès la rédaction du contrat : choix du siège, de la langue, du droit applicable, du nombre d'arbitres, maintien ou exclusion de la procédure accélérée et de l'arbitre d'urgence. AMSA Avocats, cabinet d'avocat en droit des affaires à Toulouse, vous accompagne dans la rédaction de vos clauses comme dans la conduite de vos litiges.
Avocate au Barreau de Toulouse, fondatrice d'AMSA Avocats. Elle conseille les entreprises dans leurs contrats et leurs litiges commerciaux, en France comme à l'international. Découvrir le cabinet