En bref
- L'INPI n'examine pas si une marque identique ou proche existe déjà : c'est aux titulaires de droits antérieurs de s'opposer, dans les deux mois de la publication.
- La recherche doit porter sur les marques, mais aussi sur les dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine, et viser les signes similaires, pas seulement identiques.
- Sans recherche, le déposant s'expose à une opposition, à une action en nullité ou en contrefaçon, et au coût d'un changement de nom.
Le nom est choisi, le logo dessiné, le nom de domaine réservé. Quelques mois après le dépôt de la marque, un courrier arrive : une entreprise se prévaut d'un nom proche, enregistré avant le vôtre, et demande l'abandon du vôtre. Ce scénario est fréquent, et il s'évite presque toujours par une vérification faite avant de déposer : la recherche d'antériorité.
01 L'INPI n'examine pas les droits des autres
C'est l'idée reçue la plus répandue : si l'INPI enregistre la marque, c'est qu'elle est disponible. En réalité, l'INPI vérifie que le dossier est complet et que le signe peut constituer une marque (il ne doit pas être descriptif, trompeur ou contraire à l'ordre public). Il ne recherche pas si une marque identique ou proche existe déjà.
Ce contrôle est laissé aux titulaires de droits antérieurs. Après la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle, environ six semaines après le dépôt, ils disposent de deux mois pour former opposition devant l'INPI. Passé ce délai, ils peuvent encore agir en nullité ou en contrefaçon. L'enregistrement n'est donc pas un certificat de disponibilité.
02 Quels droits antérieurs peuvent bloquer votre marque ?
Une marque ne peut être valablement enregistrée si elle porte atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France (article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle). La recherche ne doit donc pas se limiter aux marques.
Les principaux droits à vérifier
- les marques antérieures : françaises, de l'Union européenne ou internationales visant la France, ainsi que les marques notoirement connues ;
- les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes, dès lors qu'il existe un risque de confusion ;
- les noms de domaine dont la portée n'est pas seulement locale ;
- les indications géographiques et le nom des collectivités territoriales ;
- les droits d'auteur, par exemple sur un logo ou un personnage, et les droits de la personnalité, comme le nom d'une personne.
03 Chercher l'identique ne suffit pas
Taper le nom envisagé dans une base de données et ne rien trouver ne prouve pas grand-chose. Une marque peut être refusée ou annulée en présence d'un signe simplement similaire, dès lors qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.
Ce risque s'apprécie globalement, en combinant deux questions. Les signes se ressemblent-ils sur le plan visuel, phonétique ou intellectuel ? Et les produits ou services visés sont-ils identiques ou similaires ? Deux noms qui se prononcent de la même façon avec une orthographe différente, ou qui évoquent la même idée, peuvent entrer en conflit. À l'inverse, un nom identique utilisé dans un domaine très éloigné peut coexister, sauf s'il s'agit d'une marque renommée.
C'est pourquoi l'INPI distingue lui-même la recherche à l'identique, gratuite, de la recherche de similarités, qui seule permet, selon ses termes, de « ne pas devenir contrefacteur sans le savoir ».
04 Comment mener la recherche
Une première vérification peut être faite gratuitement sur la base de données de l'INPI, complétée par les bases européenne et internationale (TMview pour l'Union européenne, Global Brand Database de l'OMPI), l'annuaire des entreprises et les registres de noms de domaine. Elle permet d'écarter rapidement un nom déjà pris.
Pour aller plus loin, l'INPI propose des recherches de disponibilité payantes, réalisées par ses documentalistes : à partir de 50 € pour une marque verbale dans trois classes au plus, et à partir de 572 € pour une marque comportant un logo, selon ses tarifs applicables au 2 juillet 2026. L'INPI précise toutefois qu'il n'interprète pas les résultats.
C'est là que se situe le vrai travail : décider si une antériorité est réellement gênante. Une marque proche peut être tombée en désuétude, ne viser que des produits sans rapport, ou au contraire bloquer tout usage du nom. Cette analyse relève de l'avocat en propriété intellectuelle ou du conseil en propriété industrielle.
05 Ce que l'on risque en se passant de recherche
- une opposition à l'INPI, qui peut conduire au rejet de tout ou partie de la demande ;
- une action en nullité de la marque, portée devant l'INPI depuis le 1er avril 2020 ou devant le tribunal ;
- une action en contrefaçon, avec interdiction d'utiliser le nom et dommages et intérêts ;
- et, dans tous les cas, le coût d'un changement de nom : enseigne, emballages, site, supports commerciaux, notoriété à reconstruire.
Le temps ne règle pas toujours le problème. Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant cinq années consécutives, en connaissance de cause, l'usage d'une marque enregistrée ne peut plus en demander la nullité pour les produits concernés, sauf dépôt de mauvaise foi (article L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle). Mais ce délai ne commence à courir qu'une fois la marque enregistrée et connue de lui : il ne protège pas une entreprise qui vient de se lancer.
06 Après la recherche : un dépôt ajusté
Une recherche bien menée ne sert pas seulement à dire oui ou non. Elle permet souvent d'ajuster le projet : modifier légèrement le nom, choisir plus précisément les produits et services visés, écarter une classe inutile, ou négocier un accord de coexistence avec le titulaire d'une marque proche.
Le dépôt lui-même se fait en ligne sur le site de l'INPI. À la date de publication de cet article, il coûte 190 € pour une classe de produits ou de services, puis 40 € par classe supplémentaire ; la marque est protégée pendant dix ans et l'enregistrement intervient au plus tôt cinq mois après le dépôt, selon l'INPI.
Questions fréquentes
Une recherche à l'identique suffit-elle ?
Non. Une marque peut être refusée ou annulée en raison d'un signe simplement similaire, sur le plan visuel, phonétique ou intellectuel, dès lors qu'il désigne des produits ou services identiques ou similaires. La recherche à l'identique ne permet que d'écarter les conflits les plus évidents.
Que faire si la recherche révèle une marque proche ?
Tout dépend de la marque concernée : ses produits et services, son exploitation réelle, sa notoriété. Il est parfois possible d'ajuster le nom ou la liste des produits visés, ou de négocier un accord de coexistence avec son titulaire. Dans d'autres cas, mieux vaut changer de nom avant d'investir.
Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque ?
Selon l'INPI, l'enregistrement intervient au plus tôt cinq mois après le dépôt, en l'absence d'opposition ou d'objection. La demande est publiée environ six semaines après le dépôt, ce qui ouvre le délai d'opposition de deux mois.
Quelques jours de recherche avant le dépôt valent mieux que plusieurs mois de procédure après. C'est aussi le moment le moins coûteux pour changer de nom, avant d'avoir investi dans l'identité visuelle et la communication.
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Avocate au Barreau de Toulouse, fondatrice d'AMSA Avocats. Elle conseille créateurs, startups et entreprises dans la protection et l'exploitation de leurs droits. Découvrir le cabinet