Ce dossier, publié en 2015, a été entièrement mis à jour en septembre 2026 : durée portée à 10 ans par la loi PACTE, transformation en brevet, demande provisoire de brevet, procédure d'opposition et brevet européen à effet unitaire. Pour un accompagnement personnalisé, consultez notre page Avocat propriété intellectuelle à Toulouse.
En bref
- Le certificat d'utilité protège une invention pendant 10 ans (contre 20 ans pour le brevet), pour un coût réduit, car il est délivré sans rapport de recherche.
- Il peut être transformé en demande de brevet jusqu'à environ 16 mois après le dépôt, et ouvre un droit de priorité de 12 mois pour étendre la protection à l'étranger.
- Il convient aux inventions à cycle de vie court, exploitées surtout en France ; sa validité, non vérifiée par l'INPI, est plus facile à contester.
01 Qu'est-ce que le certificat d'utilité ?
Moins connu que le brevet, le certificat d'utilité est prévu par les articles L611-1 et L611-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il s'agit pourtant bien d'un titre de propriété industrielle, délivré par l'INPI en contrepartie de la divulgation de l'invention, qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation au même titre que le brevet d'invention.
Il obéit aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet : l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
Sont exclus de la protection, comme pour le brevet : les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ; les créations esthétiques ; les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques ; les programmes d'ordinateur ; les présentations d'informations ; les obtentions végétales et les races animales ; les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ; les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment les procédés de clonage des êtres humains et de modification de l'identité génétique de l'être humain.
Les exclusions visant notamment les programmes d'ordinateur et les méthodes ne jouent que pour ces éléments « en tant que tels ». Une invention mettant en œuvre un logiciel peut donc être protégée dès lors qu'elle apporte une solution technique à un problème technique (voir aussi notre page propriété intellectuelle des startups).
Des titres comparables (souvent appelés « modèles d'utilité ») existent dans de nombreux pays, comme l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Chine ou le Japon, avec des durées et des régimes variables. Il n'existe en revanche ni modèle d'utilité européen, ni modèle d'utilité unitaire.
02 Les différences majeures entre le certificat d'utilité et le brevet
En France, le certificat d'utilité se distingue du brevet principalement sur trois points :
- la durée de protection : le brevet protège l'invention pendant 20 ans à compter du dépôt ; le certificat d'utilité, pendant 10 ans depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 (6 ans auparavant), sous réserve du paiement des annuités de maintien ;
- l'examen réalisé par l'INPI : aucun rapport de recherche n'est établi pour le certificat d'utilité, dont l'examen se limite à la forme et aux cas d'exclusion manifestes. Pour le brevet, l'INPI établit un rapport de recherche sur l'état de la technique et peut, depuis le 22 mai 2020, rejeter une demande pour défaut manifeste de nouveauté ou d'activité inventive ;
- la procédure d'opposition : depuis le 1er avril 2020, tout tiers peut former opposition à un brevet français devant l'INPI dans les 9 mois de la publication de sa délivrance. Cette procédure ne concerne pas le certificat d'utilité, dont la validité ne peut être contestée qu'en justice.
L'absence d'examen de fond a une contrepartie : le certificat d'utilité est délivré sans que sa validité ait été vérifiée, et il est donc plus fragile face à une action en nullité. En cas d'action en contrefaçon fondée sur un certificat d'utilité, le titulaire doit d'ailleurs produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que pour un brevet (article L615-6 du CPI). Les litiges relatifs aux brevets et certificats d'utilité relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris.
03 Transformation en brevet et demande provisoire : les apports de la loi PACTE
La loi PACTE a assoupli le passage d'un titre à l'autre. Une demande de certificat d'utilité peut désormais être transformée en demande de brevet (article L612-15 du CPI), jusqu'aux préparatifs techniques de sa publication, soit environ 16 mois après le dépôt, moyennant le paiement de la redevance de rapport de recherche (fiche INPI sur le certificat d'utilité). Le déposant peut ainsi commencer par un titre simple et peu coûteux, puis basculer vers le brevet si l'invention se révèle stratégique. La transformation inverse, d'une demande de brevet en demande de certificat d'utilité, reste également possible.
Depuis le 1er juillet 2020, il est en outre possible de déposer une demande provisoire de brevet : un dépôt simplifié, sans revendications obligatoires, qui fixe une date de dépôt opposable. Le déposant dispose ensuite de 12 mois pour la compléter en demande de brevet, la transformer en demande de certificat d'utilité ou l'utiliser comme priorité d'un dépôt ultérieur, faute de quoi elle est réputée retirée (fiche INPI sur la demande provisoire).
Lorsque l'objectif est de prendre date rapidement avant une présentation publique, la demande provisoire de brevet concurrence aujourd'hui directement le certificat d'utilité. Le choix entre les deux dépend de la maturité de l'invention et de la stratégie de protection à moyen terme.
04 Droit de priorité et extension à l'étranger
Comme un dépôt de brevet, le dépôt d'un certificat d'utilité en France ouvre un droit de priorité de 12 mois (Convention d'Union de Paris) pour déposer, sur la même invention, des demandes à l'étranger : demande de brevet européen, demande internationale selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), ou modèles d'utilité nationaux dans les pays qui en prévoient.
Depuis le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet sont entrés en vigueur : un seul titre, délivré par l'Office européen des brevets, peut désormais couvrir la France et les autres États participants. Le certificat d'utilité reste un titre purement national, mais sa date de dépôt peut servir de priorité à une telle demande.
05 Le coût d'un certificat d'utilité et le coût d'un brevet
Les dépôts s'effectuent désormais en ligne, sur le portail de l'INPI. Les redevances sont fixées par arrêté et révisées périodiquement : il convient de se reporter au barème en vigueur publié par l'INPI au moment du dépôt.
5.1 Le certificat d'utilité
Le déposant acquitte une redevance de dépôt, puis des annuités pour maintenir le titre en vigueur jusqu'à la dixième année. Aucune redevance de rapport de recherche n'est due.
5.2 Le brevet
Au dépôt s'ajoute une redevance de rapport de recherche de plusieurs centaines d'euros, puis une redevance de délivrance et, le cas échéant, une redevance par revendication au-delà de la dixième. Les annuités augmentent progressivement jusqu'à la vingtième année, où elles atteignent plusieurs centaines d'euros.
Les personnes physiques, les PME et les organismes à but non lucratif bénéficient d'une réduction de 50 % sur une partie de ces redevances.
Le certificat d'utilité reste moins coûteux que le brevet, essentiellement parce qu'il échappe au rapport de recherche et à la procédure d'examen. En pratique, le poste le plus important reste toutefois la rédaction de la demande et des revendications, qui conditionne la solidité du titre, quel qu'il soit.
06 Pour une utilisation appropriée du certificat d'utilité
Le certificat d'utilité est particulièrement adapté aux inventions à cycle de vie court (dix ans au plus), exploitées principalement sur le marché français, pour lesquelles une protection rapide et économique suffit.
Son usage peut également être pertinent en amont d'une présentation publique. Rappelons qu'en droit français, toute divulgation antérieure au dépôt détruit en principe la nouveauté de l'invention : il faut donc déposer avant de présenter, qu'il s'agisse d'un certificat d'utilité, d'un brevet ou d'une demande provisoire.
Le certificat d'utilité peut aussi avoir une vocation dissuasive à l'égard des tiers. La teneur de l'invention n'est rendue publique qu'à la publication de la demande, 18 mois après le dépôt. Pour agir en contrefaçon contre des faits antérieurs à cette publication, le titulaire devra avoir notifié au contrefacteur présumé une copie officielle de sa demande (article L615-4 du CPI).
Questions fréquentes
Quelle est la durée de protection d'un certificat d'utilité ?
Le certificat d'utilité protège l'invention pendant 10 ans à compter du dépôt de la demande, sous réserve du paiement des annuités. Cette durée était de 6 ans avant la loi PACTE du 22 mai 2019.
Peut-on transformer un certificat d'utilité en brevet ?
Oui. Depuis la loi PACTE, une demande de certificat d'utilité peut être transformée en demande de brevet jusqu'aux préparatifs techniques de sa publication, soit environ 16 mois après le dépôt, moyennant le paiement de la redevance de rapport de recherche.
Le certificat d'utilité protège-t-il l'invention à l'étranger ?
Non, c'est un titre français. Mais son dépôt ouvre un droit de priorité de 12 mois pendant lequel vous pouvez déposer, pour la même invention, une demande de brevet européen, une demande internationale (PCT) ou des demandes nationales à l'étranger.
Certificat d'utilité ou demande provisoire de brevet : que choisir avant de présenter son invention ?
Les deux permettent de prendre date rapidement. La demande provisoire de brevet laisse 12 mois pour finaliser un dépôt complet ; le certificat d'utilité est d'emblée un titre de 10 ans. Le choix dépend de la maturité de l'invention et de votre stratégie : dans tous les cas, déposez avant toute présentation publique.
Le certificat d'utilité reste une réelle alternative au brevet pour protéger rapidement et à moindre coût des inventions à durée de vie limitée, d'autant que sa durée a été portée à 10 ans et qu'il peut être transformé en brevet. Il demeure cependant un titre plus fragile, faute d'examen de fond, et purement national, même s'il permet de revendiquer une priorité à l'étranger dans l'année qui suit son dépôt.
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Avocate au Barreau de Toulouse, fondatrice d'AMSA Avocats. Elle conseille créateurs, inventeurs et entreprises innovantes dans la protection et l'exploitation de leurs droits. Découvrir le cabinet