Ce dossier, rédigé à l'automne 2017 au lendemain de la publication des ordonnances, a été entièrement mis à jour en septembre 2026 : validation du barème par la Cour de cassation, délais applicables, calcul de l'indemnité légale, présomption de démission et nouvelles règles de preuve. Pour toute question sur votre situation, contactez le cabinet.
En bref
- En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité est encadrée par le barème Macron (de 1 à 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté), validé par la Cour de cassation en 2022.
- Le barème ne s'applique pas si le licenciement est nul (harcèlement, discrimination, liberté fondamentale…) : l'indemnité est alors d'au moins six mois de salaire.
- Vous disposez de 15 jours pour demander la précision des motifs et de 12 mois à compter de la notification pour contester le licenciement.
Les ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017, puis ratifiées par la loi du 29 mars 2018. Les périodes transitoires sont aujourd'hui écoulées : ces règles s'appliquent à tout licenciement.
Ce dossier pratique fait le point sur les règles qui s'appliquent à votre licenciement, à la lumière de la jurisprudence rendue depuis.
01 Le barème des indemnités prud'homales
La mesure la plus connue des ordonnances Macron est la fixation d'un barème d'indemnisation (article L1235-3 du Code du travail), avec un minimum et un maximum exprimés en mois de salaire brut, lorsque le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n'est pas ordonnée.
Les montants dépendent de l'ancienneté du salarié (en années complètes) et, pour le minimum, de l'effectif de l'entreprise (règles plus basses en dessous de 11 salariés). Pour une entreprise d'au moins 11 salariés, par exemple :
Le barème a été définitivement validé. Après le Conseil constitutionnel (21 mars 2018) et un avis de la Cour de cassation (17 juillet 2019), la chambre sociale a jugé le 11 mai 2022 que le barème est conforme à la convention n° 158 de l'OIT et que le juge ne peut pas l'écarter, même au cas par cas, au regard de la situation concrète du salarié. Les décisions contraires du Comité européen des droits sociaux n'ont pas de force contraignante devant le juge français.
Le barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, de violation d'une liberté fondamentale, de licenciement d'un lanceur d'alerte, d'une salariée en état de grossesse ou d'un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle en dehors des cas autorisés. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a alors droit à une indemnité d'au moins six mois de salaire, sans plafond. D'où l'importance d'analyser précisément les circonstances du licenciement.
02 La motivation de votre licenciement
Avant les ordonnances, la lettre de licenciement fixait de manière intangible les limites du litige. Désormais, les motifs énoncés peuvent être précisés après la notification, dans des délais fixés par le décret du 15 décembre 2017 :
- le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs de son licenciement dans les 15 jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ;
- l'employeur dispose alors de 15 jours pour répondre ; il peut aussi, dans le même délai de 15 jours suivant la notification, préciser les motifs de sa propre initiative.
Attention : si le salarié n'a pas demandé de précisions, une insuffisance de motivation ne suffit plus, à elle seule, à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Elle ouvre seulement droit à une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire. Le délai de 15 jours est donc à surveiller de près.
Des modèles de lettres de licenciement ont par ailleurs été fixés par décret, mais leur utilisation par l'employeur reste facultative.
03 Le délai pour contester votre licenciement
Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour contester la rupture devant le conseil de prud'hommes (article L1471-1 du Code du travail), celui de Toulouse si vous travailliez dans son ressort, et non à compter de la fin effective du contrat de travail. La saisine se fait par requête, qui doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
Attention : d'autres délais s'appliquent selon la nature de la demande
- contestation du licenciement : 12 mois à compter de sa notification ;
- contestation d'une rupture conventionnelle : 12 mois à compter de la date d'homologation ;
- discrimination, harcèlement moral ou sexuel, dommage corporel : délais plus longs (5 ans pour la discrimination, à compter de sa révélation), le délai de 12 mois ne s'appliquant pas ;
- rappels de salaire : 3 ans ;
- autres demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 2 ans.
Lors de l'audience de conciliation, les parties peuvent aussi convenir d'une indemnité forfaitaire de conciliation, fixée par référence à un barème indicatif selon l'ancienneté du salarié.
04 L'indemnité légale de licenciement
La revalorisation de l'indemnité légale de licenciement résulte d'un décret du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés depuis le 27 septembre 2017.
Le salarié en contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à :
Le salaire de référence retenu est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement (ou de l'ensemble des mois précédant le licenciement lorsque l'ancienneté est inférieure à douze mois) ;
- soit le tiers des trois derniers mois, les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles n'étant alors prises en compte qu'au prorata.
La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une indemnité plus favorable, qui se substitue alors à l'indemnité légale. Ces modalités de calcul s'appliquent également à l'indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale.
05 D'autres évolutions à connaître
- Abandon de poste : depuis 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure (délai minimum de 15 jours) est présumé démissionnaire, ce qui le prive en principe des allocations chômage. Il peut contester cette présomption devant le conseil de prud'hommes, qui doit statuer dans un délai d'un mois.
- Preuve : depuis un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de manière déloyale (par exemple un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur) peut être admise si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte aux droits de l'autre partie est proportionnée au but poursuivi.
Questions fréquentes
Le barème Macron est-il toujours applicable ?
Oui. La Cour de cassation l'a jugé conforme aux engagements internationaux de la France le 11 mai 2022 et a interdit aux juges de l'écarter au cas par cas. Il ne s'applique pas aux licenciements nuls, notamment pour harcèlement ou discrimination.
Quel est le délai pour contester un licenciement aux prud'hommes ?
12 mois à compter de la notification du licenciement. Des délais plus longs s'appliquent aux actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement, et les rappels de salaire se prescrivent par 3 ans.
Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement ?
Elle est due à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les douze et les trois derniers mois.
Que faire si la lettre de licenciement est mal motivée ?
Demandez à l'employeur de préciser les motifs dans les 15 jours suivant la notification, par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Sans cette demande, l'insuffisance de motivation ne donne droit qu'à une indemnité d'un mois de salaire au plus.
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Avocate au Barreau de Toulouse, fondatrice d'AMSA Avocats. Elle conseille et défend ses clients dans leurs litiges, avec une approche pragmatique et chiffrée. Découvrir le cabinet