Ce dossier, publié en 2015, a été entièrement mis à jour en septembre 2026 : procédure issue de la réforme du 1er janvier 2021 (suppression de l'audience de conciliation, délai d'un an pour l'altération définitive du lien conjugal), frais du divorce par consentement mutuel et jurisprudence récente. Pour faire le point sur votre situation, consultez notre page Avocat droit de la famille à Toulouse.
En bref
- Il existe quatre cas de divorce : par consentement mutuel (sans juge depuis 2017), accepté, pour altération définitive du lien conjugal (un an de séparation) et pour faute.
- Depuis le 1er janvier 2021, le divorce judiciaire débute directement par une assignation ou une requête conjointe : l'audience de conciliation a été supprimée.
- L'avocat est obligatoire dans tous les cas, et chaque époux doit avoir le sien pour un divorce par consentement mutuel.
L'engagement d'une procédure de divorce est toujours une démarche difficile. Le rôle de l'avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure, profondément simplifiée par les réformes de 2017 et de 2021.
01 L'assistance obligatoire de l'avocat
Quel que soit le cas de divorce, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat ; dans les procédures judiciaires, la représentation par avocat est également obligatoire.
Les honoraires des avocats sont libres, mais la signature d'une convention d'honoraires est obligatoire depuis la loi du 6 août 2015, sauf urgence ou bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Elle précise les diligences qu'effectuera votre avocat, le mode de calcul de ses honoraires et les frais prévisibles. Selon vos ressources, vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, totale ou partielle.
Avant ou pendant la procédure, les époux peuvent aussi recourir à la médiation familiale, à la procédure participative ou au droit collaboratif pour construire un accord avec l'aide de leurs avocats.
02 Les différents cas de divorce
Le Code civil prévoit quatre cas de divorce. Au regard de votre situation personnelle, votre avocat vous orientera vers la procédure la plus adaptée.
2.1 Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure pourra vous être conseillée si vous et votre conjoint êtes d'accord sur le principe et sur toutes les conséquences de votre divorce (partage des biens, prestation compensatoire, résidence des enfants et contribution à leur entretien, etc.).
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait en principe sans juge (article 229-1 du Code civil), par une convention rédigée par les avocats des deux époux et déposée chez un notaire. Le passage devant le juge reste nécessaire lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par lui, ou lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…).
- Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception, pendant lequel la convention ne peut pas être signée.
- À l'expiration de ce délai, les époux signent la convention avec leurs avocats.
- L'un des avocats dispose d'un délai de 7 jours après la signature pour transmettre la convention au notaire, accompagnée, le cas échéant, du formulaire par lequel chaque enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge.
- Le notaire contrôle le respect des exigences formelles et dépose la convention au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours. Le divorce prend effet à la date de ce dépôt.
- Au vu de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire, les avocats font procéder à la mention du divorce en marge des actes d'état civil des époux.
Compte tenu des échanges nécessaires à la rédaction de la convention, il faut compter en pratique un à trois mois entre le premier rendez-vous et le dépôt chez le notaire. Aux honoraires de chaque avocat s'ajoute l'émolument du notaire pour le dépôt (42 € HT, soit 50,40 € TTC). Si les époux possèdent des biens à partager, la liquidation donne lieu à des frais supplémentaires, notamment un droit de partage de 1,1 % ; en présence d'un bien immobilier, un acte notarié de liquidation est obligatoire. Voir aussi la fiche Service-public.fr sur le divorce par consentement mutuel.
2.2 Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure est choisie lorsque les époux sont tous les deux d'accord pour divorcer, mais souhaitent que le juge aux affaires familiales tranche les conséquences de leur séparation, faute d'être parvenus seuls à un accord.
Les causes du divorce ne sont pas prises en compte. Aucun des époux n'a à justifier des motifs de la séparation.
Depuis 2021, l'acceptation peut être formalisée avant même l'introduction de l'instance, par un acte signé par les époux et contresigné par leurs avocats (dans les six mois précédant la demande), ou au cours de la procédure. Une fois donnée, elle n'est plus susceptible de rétractation, même en appel.
Les deux autres cas de divorce sont des procédures contentieuses.
2.3 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Depuis le 1er janvier 2021, ce divorce peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an (contre deux ans auparavant), en application de l'article 238 du Code civil.
Ce délai s'apprécie en principe à la date de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer le fondement de sa demande, il s'apprécie au jour du prononcé du divorce. Le juge n'a qu'à constater la cessation de la communauté de vie pendant la durée requise, sans rechercher l'existence d'une faute. Enfin, lorsqu'une demande en divorce pour faute est rejetée alors que l'autre époux a demandé le divorce pour altération définitive, le juge peut prononcer ce dernier sans condition de délai.
2.4 Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par un époux lorsque son conjoint a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune : violences conjugales, injures, infidélité…
Le juge aux affaires familiales vérifie si les faits reprochés sont établis et s'ils sont de nature à justifier le divorce. L'adultère n'est plus, en tant que tel, une cause automatique de divorce : le contexte est systématiquement pris en considération (répétition, gravité des conséquences pour l'époux, etc.). Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 23 janvier 2025 (H.W. c. France) que le refus de relations sexuelles ne peut pas être retenu comme une faute justifiant le divorce.
Pour l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, les conséquences peuvent être une condamnation à des dommages et intérêts et, exceptionnellement, le refus de la prestation compensatoire qu'il sollicitait, lorsque l'équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture.
En cas de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (éviction du conjoint violent, interdiction d'entrer en contact, attribution du logement…), dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d'audience, indépendamment de toute procédure de divorce.
03 La procédure de divorce judiciaire depuis 2021
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a supprimé la requête initiale et l'audience de conciliation. La procédure se déroule désormais en une seule phase.
3.1 L'introduction de l'instance
Dans tous les cas de divorce judiciaire, la procédure est introduite par une assignation délivrée par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou par une requête conjointe des deux époux. L'avocat obtient au préalable une date d'audience auprès du tribunal. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille : pour un couple domicilié à Toulouse ou dans son ressort, c'est le tribunal judiciaire de Toulouse. Le déroulement de la procédure est détaillé sur la fiche Service-public.fr sur le divorce judiciaire.
La demande doit comporter, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Le demandeur peut la fonder dès l'assignation sur l'acceptation du principe de la rupture ou sur l'altération définitive du lien conjugal ; en revanche, la faute ne peut pas être invoquée dans l'acte introductif et ne sera développée que dans les conclusions ultérieures.
3.2 L'audience d'orientation et les mesures provisoires
Lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales organise la suite de la procédure et fixe, si nécessaire, les mesures provisoires applicables pendant l'instance : résidence séparée, attribution du logement familial, pension alimentaire au titre du devoir de secours, résidence des enfants et contribution à leur entretien, provision pour frais d'instance, désignation d'un notaire, etc. Il peut aussi proposer une médiation familiale ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur.
Dans les rapports entre époux, le divorce produit ses effets patrimoniaux à la date de la demande en divorce, sauf accord ou décision contraire. Les époux peuvent à tout moment s'orienter vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce accepté si leur entente évolue.
04 Le jugement de divorce
Le jugement de divorce intervient au terme de la procédure :
- divorce accepté : le divorce est prononcé sur ce fondement, sans examen des causes de la séparation ;
- divorce pour altération définitive du lien conjugal : le divorce est prononcé si le délai de séparation d'un an est acquis à la date à laquelle il doit être apprécié ;
- divorce pour faute : au vu des preuves produites, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés, ou la demande est rejetée si la faute n'est pas établie.
Le jugement statue également sur les conséquences du divorce : prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, usage du nom, exercice de l'autorité parentale et résidence des enfants. Il peut faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Le calcul de la contribution à l'entretien des enfants est détaillé dans notre article « Pension alimentaire : comment est-elle calculée et que faire si elle n'est pas payée ? ».
Questions fréquentes
Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?
Oui, lorsque les époux sont d'accord sur le divorce et toutes ses conséquences : la convention, rédigée par l'avocat de chacun, est déposée chez un notaire. Le passage devant le juge reste obligatoire si un enfant mineur demande à être entendu ou si l'un des époux est sous mesure de protection.
Combien de temps faut-il être séparés pour divorcer sans l'accord de son conjoint ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que les époux vivent séparés depuis au moins un an lors de la demande en divorce (deux ans avant 2021). Si l'assignation ne précise pas le fondement du divorce, ce délai s'apprécie au jour du jugement.
Quels sont les frais d'un divorce par consentement mutuel ?
Aux honoraires de l'avocat de chaque époux, fixés par une convention d'honoraires obligatoire, s'ajoute l'émolument du notaire pour le dépôt de la convention (42 € HT, soit 50,40 € TTC). En cas de partage de biens, un droit de partage de 1,1 % et les frais de liquidation sont dus.
L'adultère permet-il encore de divorcer pour faute ?
Il peut constituer une faute, mais n'est plus une cause automatique de divorce : le juge apprécie si les faits rendent intolérable le maintien de la vie commune, au vu du contexte. En revanche, depuis l'arrêt H.W. c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (2025), le refus de relations sexuelles ne peut pas être retenu comme une faute.
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Avocate au Barreau de Toulouse, fondatrice d'AMSA Avocats. Elle accompagne ses clients à chaque étape de leur séparation, du choix de la procédure jusqu'au jugement. Découvrir le cabinet